Les principales lois à respecter dans sa communication web et print

Les principales lois à respecter dans sa communication web et print

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Même si le monde de la communication a profondément changé depuis l’arrivée du numérique, il n’en reste pas moins très encadré d’un point de vue législatif.

Dans cet article, nous allons voir les différentes lois à respecter dans votre communication web et print.

Des mentions obligatoires quel que soit le type de communication

En ce qui concerne les lois à respecter dans la communication, certaines s’appliquent aussi bien pour le web que pour le print.

On peut citer en premier lieu la mention des droits d’auteur. Lorsqu’une œuvre est utilisée pour la création d’un support print ou d’un contenu web, son nom ainsi que celui de son auteur sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître (Art L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Une façon simple de respecter la loi sur la propriété intellectuelle est de choisir des photos et images libres de droits.

Il y a également certains messages préventifs qui sont obligatoires aussi bien dans une communication web que pour les supports imprimés. C’est notamment le cas pour certains produits ou services présentant un caractère dangereux ou pouvant entraîner certains problèmes :

  • aliments sucrés, gras et transformés : « Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour » ou encore « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière » ;
  • alcools : « L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé. Consommez avec modération ». Art L 3323-4 du Code de la Santé Publique.
  • jeux d’argent et de hasard : la mention de mise en garde du type « Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) » doit être inscrite dans toute communication commerciale des opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Ce message doit obligatoirement représenter 7 % de la surface publicitaire de l’imprimé, dans un espace horizontal. Art 1 et 4 du Décret n° 2010-624 du 8 juin 2010.

Les mentions spécifiques à la communication print

Depuis peu, il est devenu obligatoire d’indiquer l’importance que vous apportez à la collecte et au tri des déchets.

L’article L.541-10-1 du Code de l’Environnement vous oblige à faire apparaître la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » sur vos flyers. L’oubli de cette phrase peut être sanctionné par une amende de 750 €.

Les mentions du type « Imprimé sur du papier recyclé »ou « Imprimé sur du papier PEFC pour le développement des forêts » ne sont pas obligatoires.

La législation dans la communication web

Si vous possédez un site internet vous n’êtes pas sans savoir que certaines obligations légales vous incombent.

Par exemple, vous devez obligatoirement obtenir le consentement pour transmettre les données d’un client à une base de données. Ou encore, chaque visiteur de votre site doit être informé de la mise en place de cookies.

Sans oublier la RGPD qui vise à encadrer l’utilisation et la gestion des données personnelles des clients.

Faire appel à une aide juridique pour un site internet

Il est également important de souligner qu’un certain nombre d’obligations légales sont à prévoir pour la création d’un site internet. Il s’agit notamment des mentions légales ou encore des conditions générales de vente ou d’utilisation.

Ces contenus très spécifiques peuvent nécessiter l’intervention d’un spécialiste à la matière.

Vous l’aurez compris, qu’il s’agisse de communication web ou imprimée, elle est très encradée par la loi. Alors pour ne pas vous exposer à des sanctions financières voire pénales, mieux vaut confier votre communication web et print à des professionnels.

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